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Micro-entreprises : Nouvelles mesures du projet de loi 2018 – PLF 2018

Les micros-entreprises connaissent depuis septembre 2017 de nombreux changements notamment avec le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2018).

Les micros-entreprises (auto-entrepreneurs) connaissent depuis septembre 2017 de nombreux changements. Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2018), voté par l’Assemblée Nationale clarifie le sujet.

Ce texte prévoit entre autre le doublement des plafonds de chiffres d’affaires dès 2018 et la disparition progressive du RSI de 2018 à 2020.

Quelles sont les principales mesures qui vont changer pour les micro-entreprises avec le PLF 2018 ?

 

I/ Travailleurs indépendants : les mesures clés du PLF 2018

  • Exonération des cotisations sociales

Ceux qui se lancent comme les créateurs, mais aussi les repreneurs bénéficient cette année d’une exonération des cotisations sociales, ce qui équivaut à une année entière sans cotisations, dans la limite d’un plafond de revenus net annuel de 30.000 euros. (pour les micro-entreprises notamment).

C’est une économie financière de 9.500 euros pour un indépendant ! D’ici 2019, ce plafond passera à 40.000 euros.

Le but de cette nouvelle mesure est de soutenir la création d’entreprise. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ACCRE sera modifié. Cela se traduit aussi par 3 années d’exonération dégressives pour un auto-entrepreneur démarrant une activité.

Selon le gouvernement, cette nouvelle mesure du PLF 2018 devrait faire bénéficier 350.000 nouveaux créateurs d’entreprise. Voici une autre mesure prise: dès 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros seront aussi exonérées de cotisations foncières des entreprises.

 

  • Suppression du RSI (dont une période de transition)

La suppression du régime social des Indépendants RSI était très attendue par les indépendants. Cette disparition est le signe d’une prise en compte, par le gouvernement, de l’évolution des parcours de ces derniers qui sont souvent issus du monde du salariat.

Le RSI passe le relais au régime général de la sécurité sociale avec, dans tous les cas, une période transitoire de deux années, estimée nécessaire.

 

  • La double déclaration est supprimée

En 2020, il n’y aura plus qu’une seule déclaration. (Avant, les travailleurs indépendants avaient obligatoirement une double déclaration de revenus : une au RSI et une autre à l’administration fiscale). Un délai de paiement pourra être accordé.

Selon le gouvernement, un système rendu plus souple, permettant d’ajuster mois par mois ou par trimestre le montant des cotisations, devrait voir le jour.

 

  • Doublement des plafonds de la micro-entreprise

Les revenus maximums pour les micro-entrepreneurs sont doublés avec le PLF 2018, ils sont ainsi portés à 70 000 euros pour les activités de service et à 170 000 euros pour les activités commerciales : plus d’infos sur les plafonds

 

II/ Les changements pour les entrepreneurs dès le 1er janvier 2018, valables dans toutes les entreprises

Ces changements sont valables pour toutes les entreprises : RGDP hausse de la CSG, logiciel de caisse certifié, doublement des plafonds du CA pour les micro-entreprises.

1. Règlement Général sur la Protection des données (RGDP)

Le RGPD entrera en vigueur à compter du 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union Européenne. Cette nouvelle réglementation concerne toutes les entreprises (société, associations et institutions) qui manipulent les données personnelles de leurs utilisateurs.

Quelles sont les mesures mises en évidence ?
– Le principe de consentement « explicite » et « positif » ;
– L’obligation de communiquer clairement aux utilisateurs l’utilisation faite de leurs données ;
– La limitation de la conservation des données à la durée de leur utilisation ;
– Le droit à l’oubli, la mise en place de mesures préventives de protection des données ;
– L’information en cas de fuite des données ;
– Le droit à la portabilité des données personnelles.

 

2. La baisse de l’impôt sur les sociétés

D’ici 2022, le gouvernement abaissera le taux de l’impôt sur les sociétés à 25%. (Aujourd’hui ce taux est à 33,3%).
Pour y voir plus claire, selon le site du gouvernement :

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

« L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches. »

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

« L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à l’IS. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise. »

 

3. Suppression du CICE et du CITS

En 2019, les deux impôts CICE (Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi) et CITS (Crédit d’impôt de Taxe sur les salaires) seront supprimés.

Malgré la réticence des patronats, un dispositif d’allègement des cotisations patronales sera mis en place.

 

4. Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires

Cette mesure sert dans un premier temps à attirer les entreprises étrangères cherchant à se relocaliser en France, suite au Brexit.

Ce taux est aujourd’hui majoré à 20% sur la taxe des salaires (concerne surtout le milieu bancaire). Depuis le 1er janvier 2018, les rémunérations concernées au-delà de 152.279 euros brut annuels seront taxées à hauteur de 13,60%.

 

5. Hausse de la CSG

Avec le PLF 2018 la CSG augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur tous les revenus d’activité et d’épargne.  Le but de cette hausse est de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

Le principe est simple : alléger les charges pesant sur le travail en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

 

6. Obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse certifié

Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système de caisse répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le logiciel ou système de caisse doit permettre :
– L’accès aux données d’origine enregistrées ;
– La conservation des données de règlements durant 6 mois minimum ;
– L’archivage des données enregistrées selon une période choisie ;
– Une traçabilité de la remontée des données.

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Géraldine Gomaere

Trois ans d'expériences dans le marketing digitale. Rédiger des articles pour le Journal du Community Manager est un véritable challenge car ce secteur (e-commerce, éditorial, réseaux sociaux etc.) est constamment en évolution. Pour en savoir + sur moi https://www.linkedin.com/in/g%C3%A9raldine-gomaere/ Mon compte twitter @marketwebactu

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