Dans le contexte de l’auto-entrepreneuriat, une erreur professionnelle peut compromettre l’activité et les biens du responsable.
Protéger son entreprise revient alors à sauvegarder son patrimoine personnel même en cas de préjudice (matériel ou corporel). C’est là toute l’importance de la responsabilité civile professionnelle. Voici en quoi cette assurance est utile pour les entrepreneurs.
L’assurance RC est-elle obligatoire pour les professionnels ?
L’assurance responsabilité civile est obligatoire dans certains secteurs et facultative dans d’autres domaines. La réglementation dans ce cadre se base sur la nature de l’activité.
Pour les professions réglementées
Selon l’article 1241 du Code civil en vigueur en France, la responsabilité civile s’applique aux entreprises. Elle se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. L’assurance RC pro est donc obligatoire pour les professions réglementées, dont celles de la santé (médecins, infirmiers, dentistes, ostéopathes…). Pour les professionnels qui exercent ces métiers, le contrat couvre les fautes qui peuvent entraîner des conséquences graves.
De même, les spécialistes du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…) doivent souscrire une assurance RCP. Pour leur devoir de conseil et de loyauté envers leurs clients, cette couverture est indispensable. Les métiers du BTP sont également concernés par cette obligation. Cette garantie complète leur assurance responsabilité décennale. Les professionnels du tourisme et de l’immobilier sont aussi soumis à cette exigence. Ils peuvent en effet être tenus responsables de dommages causés à leurs clients.
Le statut juridique de l’entreprise n’a pas d’incidence sur cette obligation. Elle concerne donc autant les autoentrepreneurs que les SASU, SARL et autres. Après la souscription du contrat, le responsable peut demander une attestation d’assurance RC pro. Le document fait foi devant les potentiels clients et témoigne de la conformité de la société face aux obligations légales.
Pour les professions non réglementées
Si l’entrepreneur intervient dans un secteur d’activité non réglementé, il n’est pas obligé de souscrire une assurance RC pro. Cette protection est néanmoins recommandée, car il y a plusieurs risques liés à l’exercice des activités professionnelles de façon générale. En l’absence de couverture, l’entreprise doit assumer elle-même les coûts des dommages et intérêts si sa responsabilité civile est engagée. Cela peut sérieusement affecter ses finances et mettre en danger la pérennité des activités.
La RC pro prévient ces situations et procure une tranquillité d’esprit au dirigeant en garantissant une prise en charge des victimes après un dommage avec responsabilité engagée. L’assurance renforce aussi la crédibilité de l’entreprise auprès de sa cible. Pour de nombreux clients, cela peut même être un critère déterminant dans l’attribution de marchés.
Les risques couverts par la RC pro
L’assurance RCP couvre les fautes professionnelles qui causent des dommages à autrui. Il peut s’agir d’erreurs, de négligences ou d’une imprudence venant de vous-mêmes, de vos salariés ou de vos sous-traitants. Les préjudices provoqués par les machines, outillages, objets appartenant à votre société sont aussi remboursés. Les bénéficiaires de cette protection sont les tiers liés contractuellement à votre entreprise (clients, fournisseurs, salariés…). La couverture prend en charge les dommages-intérêts et les frais de défense (honoraires d’avocat…).
Les couvertures de base
Les dommages corporels (atteintes physiques et morales) causés à des tiers sont couverts par la RC pro. Par exemple, dans le cas d’une intoxication alimentaire due à des produits défectueux vendus, l’assurance prend en charge les réparations. Elles incluent les frais de rappels, la réhabilitation de l’image du fabricant et les pertes financières résultant de l’incident.
Si un client se blesse lors d’une activité organisée par votre entreprise, votre assurance rembourse les préjudices corporels et les pertes financières associées (l’arrêt de travail s’il y a lieu).
La détérioration ou la perte de biens matériels confiés à la société est aussi indemnisée par la RC pro. Les réparations sont prises en charge, même quand l’incident se produit au sein de l’entreprise ou à l’extérieur (au cours d’une livraison par exemple).
L’assurance RCP couvre en outre les dommages immatériels non consécutifs (DINC). Ils englobent les pertes financières directes provoquées par les activités d’une structure. Ces sinistres se distinguent par l’absence de dommages matériels ou corporels associés.
Parmi les DINC les plus fréquents, on retrouve les erreurs de conseil, les omissions contractuelles et les lacunes dans les analyses stratégiques. Ces incidents peuvent causer des préjudices financiers significatifs à des tiers. La réparation est prise en charge par la responsabilité civile de l’entrepreneur.
Les garanties complémentaires à la RCP
Vous pouvez souscrire des garanties supplémentaires pour compléter les couvertures basiques de la RC pro. Selon le budget et les objectifs spécifiques de votre entreprise, vous êtes libre d’ajouter l’assurance responsabilité civile des dirigeants (RCMS) au contrat. Elle protège le patrimoine privé des responsables quand ils sont mis en cause pour une faute professionnelle.
L’assurance dommages aux véhicules confiés est une autre couverture supplémentaire à la RC pro. Cette garantie optionnelle couvre les dommages causés aux véhicules qui ont été confiés à l’entreprise. Elle intervient en cas d’accidents, de vols, ou de dommages sur les voitures confiées pendant leur utilisation par la société.
L’assurance civile d’exploitation est aussi une garantie complémentaire à souscrire. Elle rembourse les dommages causés aux tiers par l’activité courante de la société. La garantie perte d’exploitation indemnise, quant à elle, les dégâts (incendie, inondation…) liés à un sinistre et qui conduisent à une perte de chiffre d’affaires. Vous pouvez en outre souscrire la protection juridique professionnelle pour la représentation de l’entreprise au tribunal en cas de litige avec un fournisseur, un client ou un salarié.
Les exclusions de garanties
Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle peut comporter une liste d’exclusions qui précise les cas où la compagnie ne couvre pas les frais liés au dommage causé par l’entreprise assurée. En général, la couverture n’est pas valable quand les dommages résultent d’une faute intentionnelle de l’assuré.
L’exclusion concerne aussi les risques liés aux travaux mal exécutés ou effectués par un personnel non qualifié. En cas d’actes illégaux, les dommages ne sont pas indemnisés par la RC pro. S’il y a infraction reconnue, la couverture de l’assurance ne peut pas prendre en charge l’amende. Avant de souscrire un contrat, prenez connaissance de toutes les conditions qui s’y rattachent.
Combien coûte la RC pro ?
En général, la cotisation d’assurance RC pro pour un entrepreneur est comprise entre 70 € et 200 € (parfois plus) par mois. Le montant varie en fonction de plusieurs facteurs, dont le type d’activité concerné. Si vous exercez un métier qui présente un grand risque (chirurgiens, professionnels de bâtiments…), votre prime sera élevée.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise est aussi à prendre en compte. Plus il est important, plus le risque financier potentiel en cas de réclamation est élevé. Selon la zone géographique couverte par l’assurance, la cotisation à payer peut également varier. Pour une protection limitée à une seule région, vous payez une prime moins élevée que pour une protection nationale, voire internationale.
De plus, chaque compagnie a sa politique tarifaire. Cela peut entraîner des écarts de prix même pour des niveaux de couverture équivalents.
Comment choisir la meilleure offre d’assurance RC pour votre entreprise ?
Pour choisir la meilleure offre d’assurance RC, faites d’abord une simulation en ligne. Cette démarche vous permet d’évaluer les différentes offres disponibles sur le marché.
Prenez en compte la franchise
La franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré après l’indemnisation de la compagnie. Il varie selon chaque contrat. Plus il est élevé, plus la cotisation est faible. De nombreux souscripteurs choisissent de payer une franchise élevée pour faire baisser la prime de leur assurance RC pro.
Le plafond annuel de prise en charge correspond au montant maximum que vous pouvez recevoir en cas de sinistre. Si la réparation du préjudice revient plus coûteuse, l’excédent est à la charge de l’assuré.
Il y a un plafond d’indemnisation minimum requis pour certaines professions. Par exemple, les courtiers en assurances ont droit à un remboursement annuel de 2 000 000 € par an. Par sinistre, ils peuvent recevoir au plus 500 000 €. La vérification de ces détails en rapport avec votre activité vous met à l’abri des mauvaises surprises.
Autres critères à prendre en compte
Considérez le niveau de couverture offert par l’assureur pour choisir votre RCP. Certaines compagnies proposent des protections minimales conformes à la loi. D’autres offrent des garanties plus étendues. Assurez-vous que les options disponibles correspondent effectivement à votre situation.
La spécialisation de la compagnie d’assurances est également un aspect à prendre en compte. Si l’assureur intervient exclusivement dans votre secteur d’activité, cela peut être un bon argument de choix. Les conditions contractuelles seront plus adaptées à vos besoins.
Pour faciliter votre choix, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Ces sites répertorient plusieurs contrats pour vous permettre de gagner du temps dans votre recherche. Si la plateforme est détenue par un courtier en assurances, vous pouvez même souscrire directement l’offre choisie.
Gestion d’un sinistre : le rôle de l’assurance responsabilité civile
La déclaration d’un sinistre dans le cadre d’une responsabilité civile professionnelle doit se faire avec rigueur et célérité. Cela garantit une prise en charge effective.
Contactez votre assureur dès que possible
Juste après la survenance d’un sinistre, contactez votre assureur par téléphone ou par mail. À la suite de ce premier contact, la compagnie vous instruit sur les pièces à fournir pour constituer votre dossier de déclaration de sinistre. Elle évalue en interne votre couverture.
Pour formaliser le processus, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Il existe des modèles de lettres téléchargeables en ligne. Certaines compagnies proposent même un formulaire de déclaration à défaut de la lettre. Dans les deux cas, le document doit contenir tous les détails relatifs au sinistre, l’identification de l’assuré et les informations sur sa police d’assurance. Il doit aussi être accompagné d’un dossier complet.
Ce dernier renseigne en général sur la date et l’heure de l’incident, les détails précis des événements, les personnes impliquées. N’oubliez pas les éventuels témoins, les dommages subis ainsi que les preuves matérielles (photos, vidéos, factures). Tous ces éléments facilitent le traitement de votre demande d’indemnisation et accélèrent le processus.
Respectez le délai de déclaration du sinistre
La déclaration de sinistre doit être effectuée dans un délai maximum de 5 jours après la survenance de l’incident, s’il s’agit d’une inondation, d’un incendie… S’il y a eu vol ou vandalisme dans votre entreprise, vous devez le déclarer dans l’intervalle de 2 jours ouvrés. Les catastrophes naturelles ou technologiques doivent être signalées dans un délai de 10 jours après publication d’un arrêté ministériel sur le sujet.
Le respect de ces délais est primordial pour garantir la prise en charge de votre responsabilité civile professionnelle. En effet, votre assureur peut refuser d’indemniser les dommages occasionnés si les sinistres ne sont pas vite déclarés. L’article L 113-2 du Code des assurances prévoit une clause de déchéance qu’il peut faire valoir pour justifier son refus.
Réponse de la compagnie et gestion du litige
Suite à la réception de votre déclaration de sinistre, votre assureur procède à l’analyse de votre dossier et vous informe de la prise en charge éventuelle des dommages. En fonction de la nature et du montant des préjudices, deux scénarios peuvent se présenter. Si le montant de l’indemnisation est inférieur à un seuil prédéfini (en général 1 500 € ou 2 000 €), l’assureur paie directement la victime. Les preuves doivent être cependant claires pour profiter de ce remboursement.
Pour des dommages plus importants, des experts sont mandatés afin d’évaluer précisément les dégâts et de situer les responsabilités. Cette phase peut conduire à des négociations entre les parties concernées.
En cas de désaccord sur les conclusions des experts, différentes options de résolution de litige sont envisageables. Les plus courantes sont la négociation directe, la médiation, l’arbitrage ou l’engagement d’une action en justice. Le choix d’un moyen de résolution dépend de la complexité du litige et des intérêts des parties impliquées.
L’assurance RC professionnelle dans un contexte international
Si votre entreprise a des filiales dans d’autres pays de l’espace économique européen, ajoutez-les à votre contrat d’assurance RC pro. Ces annexes sont alors considérées comme des assurés additionnels et profitent des couvertures de l’assurance de fait. Cette disposition est valable pour les entreprises de la métropole française et celles situées en outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion…
Pour des filiales basées aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez souscrire une extension de garantie. Vous profitez alors d’un contrat RC pro internationale valable sur ces territoires. La prime à payer est néanmoins plus élevée. Cette option offre une grande praticité pour les entrepreneurs qui interviennent dans le domaine du commerce international. Les PME, TPE et ETI qui souhaitent étendre leurs activités à l’étranger peuvent aussi profiter de cette couverture.
