Un grand changement pour les organisateurs de jeux-concours !
La fin de l’obligation du dépôt de règlement chez un huissier
Ça pourra en réjouir quelques-uns mais pas tous, car je suppose que nombreux étaient ceux qui n’avaient pas l’âme d’être en règle avec les jeux-concours. Il était jusqu’alors obligatoire de déposer son règlement chez un huissier pour valider un jeu-concours et être en règle vis à vis de la loi. L’article ci-dessous a été modifié le 20 décembre 2014 ainsi que l’ensemble de l’article Article (de L121-36 à Article L121-41) dans le but de simplifier la vie aux entreprises.
Pour visualiser les articles en question et comprendre le caractère juridique, voir le lien suivant : Article (de L121-36 à Article L121-41)
Ce qui est intéressant pour les organisateurs de jeux-concours, et notamment ceux qui y ont recours régulièrement dans l’univers social media, c’est qu’il n’est plus obligatoire de déposer son règlement chez un officier ministériel selon les termes de la loi, comprenez par là un huissier de justice. Les frais engagés variaient de 60 € HT à presque 100 € HT selon les sites qui proposaient des services de dépôt de règlement chez un huissier.
Néanmoins cela ne dispense pas de rédiger ledit règlement, qui servira toujours de support pour statuer en cas de réclamation. Il devra rester à disposition des participants, et couvrir l’ensemble des règles régissant le jeu-concours pour ne pas contrevenir aux règles loyales.
Qu’est-ce que cela va apporter ?
La fin du like obligatoire avait déjà créé un petit stress chez les créateurs de solutions de jeux-concours, ainsi que chez les organisateurs (marques, entreprises…) qui voyaient s’échapper le like tant convoité. Avec la disparition de cette obligation, ça pourra de nouveau représenter un manque à gagner pour les sites qui proposaient jusqu’alors ce fameux dépôt, à un coût qui était variable d’un site à l’autre. Pas sûr que la simple rédaction d’un règlement continue à apporter un gain substantiel aux acteurs qui proposaient ces solutions.
Pour l’organisateur ça représentera une économie non négligeable et pour les acteurs des différentes solutions, peut-être une relance des jeux-concours pour ceux qui hésitaient honnêtement à la vue des frais de dépôt.
Bonjour. EXCELLENTE nouvelle !!!! moi qui respectait cette loi en organisant un concours de dessin depuis 4 ans : 200€ pour un huissier in real life ou 80€ via un site. Je partageais les frais entre tous les partenaires ( 10€ / partenaire). Et comme j’envisage de lancer 2 concours différents autant vous dire que je suis plus que ravie ! Merci de l’info !
Bonjour Céline,
Prudence tout de même, car un dépôt chez huissier reste un gage de sécurité pour les participants, surtout en cas de litige ou contestation. Le règlement reste bien sur de mise, et doit être en évidence pour éviter ces problèmes. Après tout dépend aussi de l’ampleur du concours et des engagements.
Merci pour votre retour.